J.O. Numéro 235 du 10 Octobre 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 26 septembre 2000 créant le comité de coordination de l'aéroport de Lyon - Saint-Exupéry

NOR : EQUA0001531A



Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
Vu le règlement (CEE) no 95/93 du Conseil du 18 janvier 1993 fixant des règles communes en ce qui concerne l'attribution des créneaux horaires dans les aéroports de la Communauté, et notamment son article 5 ;
Vu le code de l'aviation civile, et notamment son article R. 221-12 ;
Vu l'arrêté du 9 mai 2000 qualifiant d'aéroport entièrement coordonné l'aéroport de Lyon-Satolas ;
Vu le changement de nom de l'aéroport de Lyon-Satolas, devenu Lyon - Saint-Exupéry,
Arrête :



Art. 1er. - Un comité de coordination de l'aéroport de Lyon - Saint-Exupéry est créé pour assister, à titre consultatif, le coordonnateur désigné sur cet aéroport. Ce comité est placé sous la présidence du directeur de l'aviation civile Centre-Est ou de son représentant et est ouvert à la participation des services et organismes suivants :
La direction des transports aériens ;
Un représentant du ministère de la défense ;
Le coordonnateur désigné sur l'aéroport de Lyon - Saint-Exupéry ;
Le gestionnaire de l'aéroport de Lyon - Saint-Exupéry ;
Air France ;
Brit Air ;
Airline Représentative Council (ARC) ;
Association of European Airlines (AEA) ;
Chambre syndicale des transports aériens (CSTA) ;
European Regions Airline Association (ERA) ;
International Air Carrier Association (IACA) ;
International Air Transport Association (IATA) ;
Syndicat des compagnies aériennes autonomes (SCARA).

Art. 2. - Le comité de coordination de l'aéroport de Lyon - Saint-Exupéry est chargé notamment de donner un avis sur :
- les possibilités d'accroître les capacités pour l'attribution des créneaux horaires ;
- les moyens d'améliorer les conditions de trafic ;
- la formulation de méthodes de surveillance de l'utilisation des créneaux horaires attribués ;
- la formulation d'orientations pour l'attribution des créneaux horaires, compte tenu des conditions locales ;
- l'examen des problèmes sérieux éprouvés par les nouveaux arrivants.
Le comité est informé par le coordonnateur désigné sur l'aéroport de Lyon - Saint-Exupéry du bilan de la saison écoulée et des demandes de créneaux horaires pour la saison à venir.

Art. 3. - Le président réunit le comité de coordination de l'aéroport de Lyon - Saint-Exupéry chaque fois que nécessaire et au moins avant chaque saison aéronautique.

Art. 4. - Le comité de coordination délègue à un sous-comité créé en son sein l'examen pour avis des réclamations sur l'attribution des créneaux horaires qui n'ont pu être satisfaites par le coordonnateur selon les usages de la profession.
Ce sous-comité, présidé par le directeur de l'aviation civile Centre-Est, comprend les représentants de l'ARC, de l'AEA, de la CSTA, de l'ERA, de l'IACA, de l'IATA, du SCARA et des transporteurs aériens membres du comité. Il peut procéder à l'audition des parties intéressées. Il rend compte au comité de coordination du bilan de ses activités.

Art. 5. - La direction de l'aviation civile Centre-Est assure le secrétariat du comité de coordination de l'aéroport de Lyon - Saint-Exupéry et du sous-comité prévu à l'article 4.

Art. 6. - Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 26 septembre 2000.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'aviation civile,
P. Graff